Conditions Générales de Vente PILOTE ET VIRAGE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la SAS PILOTE ET VIRAGE et tout personne physique ou morale (ci-après dénommée « le client ») souhaitant bénéficier des services proposés soit via le site www.piloteetvirage.com édité par la SAS PILOTE ET VIRAGE, soit après prise de contact téléphonique ou directement par mail.

Chacun des services (Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS – Journées de roulage avec voiture personnelle (ci-après dénommée « Trackdays ») – Organisations d’évènements d’entreprise et grand public (ci-après dénommée « Road Trip »)) est consultable en détail sur le site web et/ou dans la brochure de l’événement où les conditions et prestations y sont détaillées.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la SAS PILOTE ET VIRAGE. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition.

Le fait que PILOTE ET VIRAGE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Présentation des prestations vendues

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur le site internet de la SAS PILOTE ET VIRAGE, sur ses supports de communication, ou font l’objet d’un devis détaillé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SAS PILOTE ET VIRAGE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site internet de la SAS PILOTE ET VIRAGE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 – Prix

Toutes les prestations vendues par la SAS PILOTE ET VIRAGE sont non assujetties à la TVA – TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Sur le site internet et les brochures tarifaires de la SAS PILOTE ET VIRAGE, les prix des prestations s’entendent en Euros (€) et sont affichés en HT pour les particuliers et pour les professionnels.

La SAS PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés sont fermes et définitifs et comprennent les rabais et ristournes que la SAS serait amenée à octroyer. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 – Inscriptions, Commandes et modalités de paiement

Pour être prise en compte, une commande de prestation de service ou une inscription à un évènement doit être passée sur le site internet, par email, par téléphone ou par courrier adressé à la SAS PILOTE ET VIRAGE.

Modes de paiement :

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou via des plateformes de paiement sécurisées en ligne.

Pour les particuliers : Le paiement doit être effectué au moment de la commande. La commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement par la SAS PILOTE ET VIRAGE.

En cas de paiement en 3 fois par carte bancaire ou chèque, la commande est déclarée définitive après enregistrement du paiement des 3 échéances. Si une ou plusieurs échéances ne sont pas payées, la commande sera annulée sans remboursement des échéances déjà versées.

En cas de paiement par chèque, l’ensemble des chèques doit être envoyé par courrier sous 7 jours ouvrés, en précisant votre numéro de commande au dos du chèque.

Pour les professionnels : La commande est déclarée définitive à la signature du devis. Un acompte par chèque ou virement bancaire, dont le montant peut être ajusté en fonction du montant total de la commande, doit être effectué au moment de la commande. Si cet acompte n’est pas versé à la date d’échéance, la réservation sera annulée automatiquement. Le solde doit ensuite être réglé avant le début de la prestation.

4.1 Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS :

Pour les particuliers : la SAS PILOTE ET VIRAGE interviendra selon un cahier des charges établi en commun. Il s’agit alors de cours individuel soit avec le véhicule du client soit avec un véhicule de PILOTE ET VIRAGE loué par le client. Un devis est établi à signer par le client.

Mission pour un donneur d’ordre : Lors des interventions en sous-traitance auprès du client final, la SAS PILOTE ET VIRAGE appliquera les consignes du donneur d’ordre pour la mission ayant fait l’objet d’un devis ou d’un contrat de prestation de service. Toutes réclamations par le client final seront à effectuer auprès du donneur d’ordre et en application de ses propres conditions générales de vente.

4.2 Evènement Trackday et Road Trip :

Les prix des différentes formules de participation à un Road trip sont clairement indiqués sur notre site internet et dans nos brochures promotionnelles. Chaque prix est détaillé selon le type de participation (individuelle, en groupe, avec ou sans options supplémentaires) et inclut tous les services décrits pour chaque formule.

Pour participer à l’événement proposé, le formulaire d’inscription en ligne doit être dûment complété. Une fois la demande validée, le client se verra invité à régler un acompte minimum de 50%, à défaut de la somme entière, selon la date à laquelle il réserve. Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant le départ. Si l’inscription intervient à moins de 30 jours avant la date de l’événement, la totalité du montant devra être versée en une seule fois.

Si le solde n’a pas été versé à cette date, l’inscription à l’événement sera considérée comme annulée et le client devra s’acquitter des frais d’annulation prévus passé le délai de rétraction (Paragraphe 5) : le client devra informer PILOTE ET VIRAGE de sa décision d’annulation par courrier. Selon la date d’annulation, le client devra s’acquitter des frais suivants (cachet de la poste faisant foi) :

• Plus de 60 jours avant le départ : 30% du montant total retenu ;
• Entre 30 et 60 jours avant le départ : 50% du montant total retenu ;
• Moins de 30 jours avant le départ : 100% du montant total retenu.

Ces présentes conditions générales de vente devront être lues et acceptées au moment de l’inscription en ligne. Puis après confirmation de l’inscription, un exemplaire devra également nous être retourné signé en même temps que la décharge de responsabilité qui constitueront la confirmation de commande (PDF), envoyée au client après la validation de son inscription.

Transfert de contrat (uniquement pour les Road Trip) : Le client a la possibilité de transférer son contrat à une autre personne qui répond à toutes les conditions requises pour participer au Road Trip, à condition que cette personne accepte les termes des présentes conditions générales et que cela se fasse moins de 7 jours avant le début du rallye touristique.

Ce transfert de participation entraînera des frais administratifs forfaitaires de 100 Euros (Cent). Le participant initial (cédant) et le nouveau participant (cessionnaire) seront conjointement responsables du paiement du solde dû pour le voyage.

Article 5 – Annulation, modification, responsabilité

5.1 Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS :

Tout report, annulation ou allongement du planning dû à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du client qui ne pourra en particulier prétendre à aucun dédommagement ni à aucune diminution de tarif.

Dans le cas d’un report de date demandé par le client, se reporter au paragraphe précédent. Passé le délai de rétractation aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation de la part du client.

5.2 Evènement Trackdays :

Passé le délai de rétractation aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation de la part du client et dans le cas où le client ne se rendrait pas au stage de pilotage ou au baptême ou au roulage avec son véhicule le jour et à l’heure prévue, le stage ou baptême ou le roulage sera alors considéré comme effectué.

SAS PILOTE ET VIRAGE ne saurait être tenu pour responsable si les conditions météo ne conviennent pas au client.

SAS PILOTE ET VIRAGE ou son représentant est seul décisionnaire en cas de conditions climatiques défavorables pour maintenir ou non les stages de pilotage ou baptême drift ou roulage avec son propre véhicule. Si ces conditions climatiques défavorables interviennent en cours de l’évènement, celle-ci pourra être momentanément interrompue et le planning de la prestation glissera alors sur la journée. Si la prestation ne peut se terminer faute d’amélioration des conditions ou faute de temps, la partie de la prestation non exécutée sera supportée par le client qui s’y oblige.

Si les conditions météorologiques (telles que la neige, le verglas, la grêle), ne réunissent pas toutes les conditions en termes de sécurité, la SAS PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit d’annuler les prestations et une nouvelle date en remplacement sera proposée.

La SAS PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit d’annuler ou de reporter ses dates ou de changer de circuit ou de formule en fonction de leurs disponibilités, pour des raisons qu’elle estimera justifiées (conditions météo, problèmes techniques divers, nombre insuffisant de personnes…). Dans ce cas, de nouvelles dates, circuits ou formules seront proposées aux clients.

Dans le cas où le client ne se serait pas conformé aux règles de sécurité dictées par les pilotes instructeurs et/ou règlement intérieur du circuit, la prestation sera considérée comme effectuée et ne sera en aucun cas remboursée.

Les prestations de roulage pour les propriétaires de leur véhicule se déroulent aux dates et lieux indiqués sur les confirmations de commande. Toute absence, au jour et à l’heure prévue, la prestation sera considérée comme effectuée. En aucun cas, l’acheteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement si le lieu et/ou la date de sa prestation ne lui satisfait pas pour des raisons quelconques.

5.3 Evènement Road Trip :

La SAS PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’événement en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes, l’ouverture ou la fermeture de certaines routes ou cols de montagne, des urgences de santé publique, des changements réglementaires, ou en raison d’un nombre insuffisant d’inscriptions. Selon les articles R.211-4 et R.211-6 du Code du tourisme, si le seuil minimal de participants n’est pas atteint 21 jours avant l’événement, l’organisateur pourra annuler l’événement et en informer les clients déjà inscrit. Toute modification ou annulation sera communiquée aux participants dans les meilleurs délais.

Modalités de remboursement ou d’offres alternatives : En cas d’annulation par l’organisateur, les participants auront le choix entre un remboursement complet des frais d’inscription ou des offres alternatives, telles que le report de l’événement à une nouvelle date ou une autre forme de compensation. Les détails de ces options seront fournis au moment de l’annonce.

Limitation de responsabilité : L’organisateur ne sera pas tenu responsable des frais engagés par les participants en dehors des frais d’inscription versés. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé pour ces frais annexes.

La SAS PILOTE ET VIRAGE ne sera pas tenue responsable :

– des frais engagés par les participants en dehors des frais d’inscription versés. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé pour ces frais annexes.

– du transport maritime : une compagnie maritime peut être amenée à modifier la date d’un départ, notamment en période de grève du personnel de la compagnie ou des ports, ou pour des raisons de sécurité du voyageur, ou pour tout retard dû aux conditions atmosphériques. Dans ce cas, la responsabilité de PILOTE ET VIRAGE ne peut être engagée et aucune indemnité ne pourra lui être imputée même dans l’hypothèse d’une modification du déroulement du programme initialement prévu.

– des manquements, agissements illégaux, fautifs des hôteliers et autres prestataires de services, ainsi que de leurs employés et agents portant préjudice aux participants, à leurs effets et affaires personnelles.

– des pertes, vols, dommages corporels ou matériels qui surviendraient avant, pendant ou après l’événement. Le participant s’engage à renoncer au recours en civil ou pénal à l’encontre de Marc FRESLON et PILOTE ET VIRAGE.

– en aucun cas, en cas d’accident de circulation causé ou subi par un participant, ou d’incidents dus à des facteurs extérieurs (incidents climatiques, mauvais état de la route, animal errant, catastrophe naturelle… etc)

– du non-paiement des extras ou souvenirs des participants, des dommages ou dégradations que ceux-ci pourraient causer durant l’événement, des procès-verbaux dont les participants seraient responsables, tous ces frais étant à la charge exclusive du participant.

Article 6 – Délai de rétractation

En vertu du Code de la consommation, et pour toute commande effectuée en ligne sur le site internet de la SAS PILOTE ET VIRAGE, le client dispose d’un délai de 14 jours franc, à compter de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS PILOTE ET VIRAGE rembourse au client la totalité des sommes versées (sauf si la prestation a déjà été réalisée) dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 7 –  Assurance & formalité administrative :

Les participants aux prestations organisées par la SAS PILOTE ET VIRAGE s’engagent à assister au briefing préalable obligatoire, à respecter les consignes de sécurité qui y sont annoncées, et à porter les équipements obligatoires. Ils reconnaissent avoir été informés des dangers de la conduite automobile sur circuit et sont conscients que la conduite automobile sur circuit n’est pas une conduite adaptée sur route ouverte où seules les règles du code de la route s’appliquent.

Nous rappelons à nos clients l’importance de souscrire individuellement à une assurance Garantie Corporelle Pilote.

7.1 Prestation instructeur automobile diplômé BPJEPS :

Le client particulier certifie que son véhicule est bien assuré à minima en responsabilité civile circuit et/ou routière à jour de cotisation.

Pour un professionnel : Le clients professionnel certifie que les véhicules mis à dispositions pour la prestation de service sont bien assurés à minima en responsabilité civile circuit et/ou routière à jour de cotisation.

7.2 Evènement Trackday

Baptême passager : La SAS PILOTE ET VIRAGE assumera les risques matériels lors des baptêmes, le client ne sera alors pas tenu pour responsable des dommages survenant aux véhicules à condition qu’il respecte les consignes de sécurité dictées par le pilote.

Roulage avec votre véhicule : Le client dégage de toute responsabilité l’organisateur la SAS PILOTE ET VIRAGE et le circuit, au cas où le client causerait par son comportement, volontaire ou involontaire, de manière directe ou indirect, un dommage quel qu’il soit à un tiers, un usager, un salarié du circuit, ou à moi-même durant la prestation et durant sa présence dans l’enceinte. En cas de panne ou de casse du véhicule, la fraction de la prestation non exécutée ne peut faire la demande de remboursement ou de report.

Tous les clients et ses invités sont responsables des dommages causés aux autres installations mises à leur disposition. (Voir Article n° 4)

7.3 Evènement Road Trip :

Le participant doit fournir les documents suivants :

• Un permis de conduire valide ;
• Une carte d’identité ou passeport en cours de validité ;
• Une attestation d’assurance valide (carte verte), mentionnant que le(s) pays visité(s) figure(ent) bien dans les pays couverts par sa compagnie d’assurance.

Si le participant ne règle pas l’intégralité de son voyage par carte bancaire « haut de gamme » (type Gold ou Premier) qui couvre le rapatriement sanitaire, il devra s’assurer que son assurance prévoit le rapatriement sanitaire ou en souscrire une pour l’occasion s’il le souhaite.

En cas de panne mécanique de son véhicule ou d’accident, le participant devra gérer le problème avec sa propre assurance auto, la SAS PILOTE ET VIRAGE ne proposant pas d’assistance mécanique.

7.4 Location un véhicule appartenant à Pilote et Virage pour un coaching :

Le client est accompagné obligatoirement dans le véhicule par un moniteur diplômé BPJEPS.

La prestation comporte également l’assurance responsabilité civile, conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances.

Dépôt de garantie – paiement des dégradations

Un Dépôt de garantie est demandé par empreinte bancaire CB au plus tard la veille de la location avant de rouler. Le montant du dépôt de garantie est fonction du véhicule loué (entre six mille et quinze mille euros).

Le participant sera informé qu’en cas de dégâts matériels suite à une erreur de pilotage et engageant de fait sa responsabilité, le montant forfaitaire du dépôt de garantie lui sera débité le jour de la prestation.

Le dépôt de garantie s’entend d’un montant forfaitaire qui couvrira, en cas de dégâts, le montant des réparations à effectuer.

Le devis des réparations sera établi sous 8 à 15 jours et en cas de trop perçu, la différence sera restituée par virement au bénéficiaire.

En revanche, si les réparations effectuées sont supérieures au dépôt de garantie, le client s’engage à régler le solde de la facture, adressée par PILOTE ET VIRAGE, sans délai à compter de sa réception.

En aucun cas la SAS PILOTE ET VIRAGE ne saurait attendre une éventuelle prise en charge par une assurance du client ; ce dernier fera en effet son affaire personnelle d’obtenir directement une prise en charge, sans que SAS PILOTE ET VIRAGE ait intervenir, directement ou indirectement dans le cadre d’une quelconque procédure.

Article 8 – Charte de bonne conduite – Obligation du conducteur

La SAS PILOTE ET VIRAGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des clients lors des prestations proposées. Cependant, les clients sont informés des risques inhérents à la pratique de la conduite automobile et doivent respecter les consignes de sécurité données par la SAS PILOTE ET VIRAGE ou l’un de ses représentants.

En cas de non-respect de ces consignes, la responsabilité de la SAS PILOTE ET VIRAGE ne pourra être engagée. La SAS PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit d’exclure de l’évènement toute personne sans devoir en justifier son choix.

Le client renonce à engager toutes actions judiciaires, pénales, civiles, administratives à l’encontre de la SAS PILOTE ET VIRAGE dès lors que le client est victime d’un accident où sa responsabilité serait engagée par une personne morale ou physique à la suite d’un dommage, dont le client serait à l’origine à l’occasion de sa présence dans l’enceinte d’un circuit ou sur une route ouverte à la circulation.

Le conducteur s’engage :

• A être en bonne santé et ne pas être sous l’effet d’aucun traitement médicamenteux ou autre (alcool, stupéfiants etc…), de nature à altérer ses facultés au cours de sa présence dans l’enceinte du circuit.

A cet effet, il est vivement recommandé au Client de procéder, avant tout participation à une prestation, à la visite chez un médecin généraliste à l’effet de déterminer si ce dernier est apte ou non à la pratique « Loisir » (c’est-à-dire en dehors de toute compétition) du pilotage automobile.

• A ne pas être sous l’emprise d’alcool ou de
• Ne faire l’objet d’aucune incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la conduite sur route ou sur circuit
• Avoir pleine et entière conscience des risques liés au pilotage sur circuit fermé
• A porter sa ceinture ou son harnais de sécurité
• A fournir et être titulaire d’une assurance responsabilité civile circuit à jour de cotisation
• A présenter un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite en France.

Le conducteur certifie que le véhicule utilisé est en bon état, apte à la pratique de la conduite sur piste et assuré pour la conduite sur piste au minimum en responsabilité civile (responsabilité civile tous conducteurs s’il y a plusieurs pilotes) et/ou apte à la pratique de la conduite sur route ouverte à la circulation et assuré pour la conduite sur route au minimum en responsabilité civile

Le conducteur reconnait être parfaitement conscient qu’une activité sportive motorisée comporte une part de risque qu’il accepte et qu’il est responsable des dommages causés aux véhicules et aux personnes par une conduite imprudente ou un non-respect des consignes de sécurité.

8.1 Spécifique aux évènements Trackdays :

La SAS PILOTE ET VIRAGE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des évènement prestations.

Et en cas de conduite non conforme aux règles de sécurité, l’organisateur ou l’un de ses représentants pourra à tout moment interrompre la prestation, la fraction de la prestation non exécutée n’étant alors pas remboursable. Le client devra quitter l’enceinte du circuit dès lors d’un manquement aux obligations figurants dans les conditions générales de vente et dans la décharge.

De la même façon, la SAS PILOTE ET VIRAGE ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, par exemple) survenant pendant ou après la prestation. Enfin, la SAS PILOTE ET VIRAGE ne pourra en aucun cas, être tenue responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au client ou à l’un de ses invités, ni de la surveillance des enfants.

Roulage avec son propre véhicule pour le Drift :

La prestation comporte l’accès à la piste, comportant un briefing portant sur les consignes de sécurité, la prise en mains du véhicule et du déroulement de la prestation. Le client s’engage à suivre l’ensemble des consignes de sécurité

Le client dégage de toute responsabilité la SAS PILOTE ET VIRAGE et le circuit, au cas où le client causerait par son comportement, volontaire ou involontaire, de manière directe ou indirect, un dommage quel qu’il soit à un tiers, un usager, un salarié du circuit, ou à moi-même durant la prestation et durant sa présence dans l’enceinte.

8.2 Spécifique aux évènements Road Trip :

Nous rappelons aux participants que l’organisation de cette manifestation n’est pas une course ou un rallye.

Les participants devront s’astreindre au respect des règles du code civil, du code de la route et au respect du milieu naturel dans lequel ils évolueront (population, faune et flore).

Ils seront reconnus civilement responsables en cas de dégâts ou de fautes relevées par les autorités de POLICE-DOUANES et EAUX et FORET.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité de la Sas PILOTE ET VIRAGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Droit à l’image

Les participants autorisent la SAS PILOTE ET VIRAGE à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, à titre gratuit et non exclusif, la (ou les) photographie(s) et vidéo(s) les représentant ou leur véhicule (y compris la plaque d’immatriculation).

La présente autorisation porte notamment sur une diffusion par ou sous le contrôle direct de la SAS PILOTE ET VIRAGE sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche, …) ou dématérialisé, via Internet et en particulier sur les sites et réseaux sociaux.

La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps.

Le participant est libre de prendre toute photographie ou de réaliser tout film de sa participation à un évènement organisé par PILOTE ET VIRAGE pour autant que l’usage qui en est fait soit et reste strictement privé.

Article 11 – Confidentialité

Le client et PILOTE ET VIRAGE respecteront la confidentialité de leurs rapports et s’abstiendront de divulguer toutes informations recueillies dans le cadre de l’événement, y compris tout évènement (tel qu’un accident) ayant eu lieu durant celle-ci, sauf accord expresse de la part de PILOTE ET VIRAGE. Ils veilleront par ailleurs à protéger eux-mêmes la confidentialité de leurs propres informations.

PILOTE ET VIRAGE veille scrupuleusement aux données personnelles de chaque participant et n’en fait absolument aucun commerce. Les données recueillies servent pour le traitement des dossiers d’inscription ainsi que pour des fins d’information par emailing. PILOTE ET VIRAGE ne conserva pas les données au-delà d’une période de 10 ans. Sur simple demande, chaque participant pourra demander à ce que ces données soient effacées.

Article 12 – Contestation – Droite Applicable – Attribution de juridiction

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent. A défaut d’y parvenir, il est expressément convenu que seul les Tribunaux de Paris seront compétents pour examiner toute réclamation, même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quel que soit le pays d’exécution de la prestation, et quelle que soit la nationalité du client, seule l’application de la Loi Française prévaudra.

Article 13 – Modifications

La société PILOTE ET VIRAGE se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Nullité

Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, caduque ou réputée non écrite, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.